Vous n’ êtes pas encore inscrit. Si vous êtes concerné, renseignez-vous auprès de votre Urssaf. Chaque paiement de cotisations est à déclencher à votre initiative. Enfin, pour les entreprises qui ont recours à un expert-comptable, le télépaiement évite les allers-retours liés à la signature physique des chèques. Patrick Beaujard Artisans, commerçants, profession libérale:
| Nom: | autorisation prélèvement urssaf |
| Format: | Fichier D’archive |
| Système d’exploitation: | Windows, Mac, Android, iOS |
| Licence: | Usage Personnel Seulement |
| Taille: | 33.86 MBytes |
Veuillez patienter quelques instants…. Portage salarial Procédure d’embauche. Modification de sélection Votre sélection a été modifiée afin d’autoriser la consultation de cette page. Mon Compte Mon Compte Gérez votre protection sociale en ligne. Organisme conventionné Organisme conventionné Coordonnées. Praticien et auxiliaire médical Artisan, commerçant et industriel Auto-entrepreneur A Savoir Vous n’ êtes pas encore inscrit.
Depuis quelques mois, ma banque Hello Bank refuse systématiquement les prélèvements URSSAF pour lesquels j’ai établi un mandat, au motif que le compte est à usage des opérations liés à votre vie privée et non professionnelle.
Or la loi nous autorise cet usage, et il me semble que le régime se rapproche de l’entreprise individuelle, à savoir qu’il n’y a pas de distinction entre l’individu autorisafion l’entreprise.
Cela ne reviendrait-il pas à donner à la banque un droit de regard sur la qualité ou le destinataire d’un virement? Par contre, en votre qualité d’autoentrepreneur, vous n’êtes pas tenu d’ouvrir un compte professionnel mais seulement un compté dédié qui n’est, ni plus, ni moins, qu’un second compte de … particulier, où toutes les opérations liées à vos activités doivent y transiter: Article L du Code de la sécurité sociale: Que faire en cas de litige?
Car c’est bien ce que je décris: C’est sur ce compte séparé et dédié à mon activité que ma banque refuse les prélèvements, au motif explicite qu’ils sont à destination de l’URSSAF.
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Ma question est donc simple: Je précise que les prélèvements ont été autorisés pendant environ un an avant d’être maintenant refusés, que les mandats sont valides, et que mon compte est dument approvisionné. En effet, il existe deux types de SEPA: Ce type de SEPA vous confère le droit de demander à votre banque dans son délai requis le remboursement d’un prélèvement payé à tort par exemple. Les banques commerciales comme la vôtre a obligation de vous proposer ce type de prélèvement. Il est exclusivement réservé entre entrepriseset la banque n’est pas tenue comme pour son homologue, de vous proposer cet instrument de paiement.
Je pense donc que l’URSSAF doit utiliser cet moyen de recouvrement rapide et sûr, et comme votre compte dédié d’auto-entrepreneur est celui en somme d’un particulier, votre banque vous rejette ses prélèvements.
Si cela s’est produit récemment c’est que, probablement, celle-ci s’est adaptée à cette modalité de paiement d’une disposition de Loi achevée depuis assez peu. J’espère avoir répondu à votre interrogation, et surtout ne pas m’en vouloir s’il en était autrement!
Ce mandat pouvant aussi bien être B2C que B2B, il n’y aurait donc pas de raison valide pour que la banque refuse les prélèvements autre qu’un arbitraire de leur part? Le fait que l’URSSAF n’entend pas que le prélèvement soit remboursable est une supposition de votre part, et s’avère fausse: Il s’agit donc d’un mandat CORE, qui est remboursable et valide sur un compte personnel, et pour lequel il n’existe pas d’impossibilité technique de traitement puisque le prélèvement a déjà été honoré à plusieurs reprises avant d’être refusé.
Je me suis déjà rapproché de ma banque, ce sont bien eux qui m’ont confirmé qu’ils refusaient le prélèvement au Motif explicite qu’il était en faveur de l’URSSAF.
Je vous joins la réponse que j’ai obtenu de Hello Bank: Il me semble qu’il bien d’une décision arbitraire discriminant le bénéficiaire du prélèvement, basée sur la suspicion d’un usage que je fais de leur compte, qui est légal mais ne convient pas à leurs objectifs commerciaux. Si je devais poser ma udssaf autrement ce serait: Quels sont les motifs légaux pour qu’une banque peut invoquer pour refuser un prélèvement alors que toutes les autorisations leur ont été transmises.
Ce cas entre-t-il dans le champs d’action d’un de ces motifs légaux? Il ne s’agit pas d’une histoire de vie privée mais celle d’activité professionnelle ou alors de votre vie privée et celle professionnelle à laquelle oui, vous avez obligation de faire un distinguo en l’espèce ce, au visa de la Loi de financement qui a défini l’obligation d’un compte dédié pour les entrepreneurs combien même votre statut est celle d’une personne physique clarté de gestion du compte ; subtilité quand tu nous tiens!
Enfin, si une banque se doit à ses obligations contractuelles au contrat conventions en vertu de l’article du Code civil: Bonjour, Non, la Loi en la matière ne vous autorise plus à utiliser votre compte personnel à des fins professionnelles.
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Mandat de prélèvement URSSAF –
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