Lorsque vous devez établir le constat, la loi vous oblige seulement à le compléter, mais pas à le signer. Toute sa partie, des points 6 à 9, doit être remplie. Fiscalité Les conséquences de la réforme fiscale pour les non-résidents. Une fois le constat amiable signé par les deux parties, séparez immédiatement les deux feuillets et remettez-en un à chaque partie. A propos – CGU – politique de confidentialité – nous contacter. J ai vu un reportage dernierement sur France3 et j etais bien content de voir que maintenant les helicopteres de la police servent a reperer ce type d infraction je ne sais plus dans quel departement lorsqu il y a peu de circulation afin de leur donner un bon petit PV
| Nom: | constat amiable luxembourg |
| Format: | Fichier D’archive |
| Système d’exploitation: | Windows, Mac, Android, iOS |
| Licence: | Usage Personnel Seulement |
| Taille: | 26.76 MBytes |
Utilisez un stylo à bille pour remplir le recto du constat amiable, pour que le double soit lisible. Indiquez le nom des rues et les signalisations routières. En bas de la colonne, indiquez le nombre de cases cochées. La partie recto du constat doit être remplie et signée sur le lieu même du sinistre. Témoins Leurs déclarations pourront, en cas de nécessité, être décisives.
Il est traduit en plusieurs langues. Le texte est toujours le même et il est numéroté de façon identique. Vous pouvez donc aussi bien remplir un constat allemand, français, anglais ou italien.
La traduction se trouve sur votre propre constat. Le constat amiable est un document officiel irrévocable: Une fois rempli et signé, le constat obtient une valeur juridique et il peut difficilement être contesté.
Les règles d’or du constat amiable d’accident
Personne ne peut vous y obliger: Ne signez jamais un constat amiable en blanccependant vous pouvez pré-compléter les renseignements administratifs: En cas de réaction en chaîne ou de carambolage, il est utile de remplir un constat différent avec chaque conducteur de véhicule entré en collision avec le vôtre. La partie recto du constat doit être remplie et signée sur le lieu même du sinistre. Utilisez un stylo à bille pour remplir le recto du constat amiable, pour que le double soit lisible.
Vérifiez les papiers de la partie adverse: Avant de signer le constat, relisez le attentivement et assurez-vous que les croix se trouvent dans les bonnes cases et que le croquis est bien fait. Si cela vous semble trop confus, refusez de signer le constat. Une fois le constat amiable signé par les deux parties, séparez immédiatement les deux feuillets et remettez-en un à chaque partie.
Attention, à partir de ce moment, plus aucune modification ne peut être apportée au document, sauf accord des deux parties.
Témoins Leurs déclarations pourront, en cas de nécessité, être décisives. Indiquez leurs noms, adresses et numéros de téléphones.
Le constat amiable d’accident automobile
Précisez également si le témoin est un passager transporté. Dégâts apparents Mentionnez tous les dégâts, même légers. Prenez votre temps pour cocher les bonnes cases, votre responsabilité en dépend!
Ne cochez que les cases qui correspondent exactement à votre situation. En bas de la colonne, indiquez le nombre de cases cochées. Rayez la mention inutile, si vous êtes amené à cocher la case 1 ou 2. Matérialisez le milieu et les bords de la chaussée. Dessinez la position des véhicules au moment du choc. Indiquez le nom des rues et les signalisations routières.
Mes observations Utilisez cet espace afin de mentionner les circonstances non prévues par les autres rubriques du constat. Formulez vos remarques particulières et surtout vos contestations par rapport aux indications fournies par la partie adverse. Signatures Relisez attentivement le constat avant de le signer. Les deux signatures sont indispensables à la valeur juridique du constat amiable. Deux fois par semaine, recevez gratuitement la newsletter de lesfrontaliers.
Je profite de cette rubrique pour rappeler, notamment à mes compatriotes français qui semblent absolument ignorer cette notion, l’importance des distances de sécurité. Marre qu’on colle au cul des voitures ou qu’on freine au dernier moment debout sur la pédale de frein!!!
Les Règles d’Or du Constat Amiable d’accident
Dois-je rappeler, particulièrement à la gente féminine eh oui, je le constate trop souvent dans mon rétroviseur: C’est une règle basique de la physique. Et c’est particulièrement valable lorsque qu’on roule avec une petite voiture ou lorsqu’on se recoiffe dans le retro.
J ai vu un reportage dernierement sur France3 et j etais bien content de voir que maintenant les helicopteres de la police servent a reperer ce type d infraction je ne sais plus dans quel departement lorsqu il y a peu de circulation afin de leur donner un bon petit PV Je partage Twitter Linkedin Restez informé. Remplissez le verso du constat amiable à la maison. Les points essentiels pour bien remplir votre constat amiable: Téléchargez votre support constat!!
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